Écoles de jour autochtones provinciales, publiques ou religieuses

Cette action collective vise à dédommager les personnes assujetties à la Loi sur les Indiens et les Inuits ayant fréquenté, entre 1906 et 2014, au Québec, une école de jour autochtone provinciale, publique ou religieuse, située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien) ou un village inuit, ainsi que les membres de leur famille, pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis. Elle vise également l’octroi de dommages punitifs.

Les demandeurs sont représentés par le cabinet Dionne Schulze et le cabinet Trudel Johnston & Lespérance.

Dernières nouvelles

Aucune date de procès n’a été fixée et aucun règlement n’a été conclu.
Il n’y a donc pas encore de compensation assurée, ni de date butoir pour l’instant.

Le formulaire sur cette page n’est pas un formulaire de réclamation.

Le 8 décembre 2023, le juge Sylvain Lussier a autorisé l’action collective et a attribué à J. J. et à A. J. le statut de représentant.es des membres de l’action collective.

Vous faites automatiquement partie de l’action collective si vous correspondez à l’une des catégories décrites ci-dessous (1, 2 ou 3). Si vous souhaitez continuer de faire partie de cette action collective, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit.

Toutefois, si vous désirez vous exclure du groupe, des formulaires d’exclusion seront publiés prochainement sur cette page pour vous permettre de ne pas faire partie de ce recours.

Critères à respecter pour faire partie de cette action :

Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous entrez dans l’une des trois catégories suivantes :

1 – Groupe des survivant.es (réserves ou établissement indiens):

Les critères sont cumulatifs:

• – Vous avez fréquenté une école de jour au Québec;
• – ET – Cette école était située dans une communauté autochtone (réserve ou établissement indien);
• – ET – Cette école était administrée par la province, une commission scolaire ou une entité religieuse;
• – ET – Vous avez fréquenté cette école entre 1951 et 2014;
• – ET – vous êtes une personne assujettie à la Loi sur les Indiens.

2 – Groupe des survivant.es (villages inuit):

Les critères sont cumulatifs:

• – Vous avez fréquenté une école de jour au Québec;
• – ET – Cette école était située dans un village inuit;
• – ET – Cette école était administrée par la province, une commission scolaire ou une entité religieuse;
• – ET – Vous avez fréquenté cette école entre 1963 et 1978;
• – ET – vous êtes une personne inscrite ou ayant le droit d’être inscrite à titre de bénéficiaire inuiten vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ou auprès d’une organisation inuite de revendication territoriale.

3 – Groupe familial:

Vous êtes un membre de la famille* d’une personne appartenant au groupe des survivant.es (réserves ou établissement indiens) ou au groupe des survivant.es (villages inuit).

*Membre de la famille: l’époux.se,  le ou la conjoint.e uni.e civilement, le frère ou la sœur, l’enfant ou le petit-enfant ou l’époux.se, le ou la conjoint.e uni.e civilement de tout frère, sœur, enfant ou petit-enfant d’une personne faisant partie d’un des deux groupes de survivant.es.

Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.